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L'invocabilité des "lignes directrices" de la circulaire Valls comme remède à l'infra-droit des procédures de régularisation de sans-papiers ? (CAA de Paris, pl., 04 juillet 2014, Préfet de Police c/ C., n° 14PA00226)

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:24:57 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:32:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647346, version 1

Citation

Serge Slama. L'invocabilité des "lignes directrices" de la circulaire Valls comme remède à l'infra-droit des procédures de régularisation de sans-papiers ? (CAA de Paris, pl., 04 juillet 2014, Préfet de Police c/ C., n° 14PA00226). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 1773 (31). ⟨hal-01647346⟩

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