Serge Slama. L'invocabilité des "lignes directrices" de la circulaire Valls comme remède à l'infra-droit des procédures de régularisation de sans-papiers ? (CAA de Paris, pl., 04 juillet 2014, Préfet de Police c/ C., n° 14PA00226).
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 1773 (31).
⟨hal-01647346⟩