Dissonances et convergences jurisprudentielles sur l'étendue et la teneur du droit d'être entendu avant une décision de retour : Commentaire de CJUE, 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega c/ préfet de police de Paris, C‑166/13 et 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida c/ Préfet des Pyrénées-Atlantiques, C‑249/13

Résumé : Par deux arrêts particulièrement attendus rendus respectivement les 5 novembre (CJUE, 5 novembre 2014, aff. C-166/13) et 11 décembre 2014 (CJUE, 11 décembre 2014, aff. C-249/13), la Cour de justice de l'Union européenne précise les modalités d'application du droit d'être entendu, découlant du principe fondamental du droit de l'UE garantissant les droits de la défense et repris à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (N° Lexbase : L8117ANX). En l'espèce, il est appliqué, d'une part, à une ressortissante de pays tiers déboutée du droit d'asile puis placée en garde à vue pour usage de faux documents et ayant fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français (OQTF) et, d'autre part, à un ancien étudiant ayant essuyé un refus de changement de statut comme auto-entrepreneur puis, à l'occasion d'une audition libre par la police, a fait l'objet d'une OQTF. Tout en précisant l'étendue et la "teneur" du droit d'être entendu, la Cour de Luxembourg prive très largement de portée concrète ce droit pourtant essentiel pour prévenir le contentieux et éviter l'édiction de mesures arbitraires ou injustifiées. Elle admet que l'examen de la demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA et l'audition dans le cadre d'une garde à vue ou une audition libre suffit à assurer le respect de ce droit dans les procédures de retour.
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Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:24:58 PM
Last modification on : Monday, December 24, 2018 - 11:07:25 AM

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Serge Slama. Dissonances et convergences jurisprudentielles sur l'étendue et la teneur du droit d'être entendu avant une décision de retour : Commentaire de CJUE, 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega c/ préfet de police de Paris, C‑166/13 et 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida c/ Préfet des Pyrénées-Atlantiques, C‑249/13. Lexbase Hebdo, Edition publique,, 2014. ⟨hal-01647347⟩

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