L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation

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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:25:11
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Citation

Serge Slama. L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation. Lexbase Hebdo édition publique, 2014. 〈hal-01647358〉

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