L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation

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Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:25:11 PM
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  • HAL Id : hal-01647358, version 1

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Serge Slama. L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation. Lexbase Hebdo édition publique, 2014. ⟨hal-01647358⟩

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