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L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation

Résumé : à venir
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647358
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:25:11 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:54:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647358, version 1

Citation

Serge Slama. L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation. Lexbase Hebdo édition publique, 2014. ⟨hal-01647358⟩

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