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Etrangers malades : opérance du moyen de l'absence d'indication dans l'avis médical de la capacité à voyager sans risque contre la décision de refus de séjour, sous réserve que ce point ait fait l'objet d'une contestation : commentaire CE 9° et 10° s-s-r., 12 mars 2014, n° 350646, mentionné aux tables du recueil Lebon
Résumé : Dans un arrêt rendu le 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a dit pour droit qu'un étranger malade peut invoquer l'insuffisance de motivation de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique (MISP) à l'encontre non seulement de la mesure d'éloignement, mais également du refus de titre de séjour. Mais, précise le Conseil d'Etat, l'absence d'indication dans l'avis sur la capacité de l'intéressé à supporter le voyage de retour dans son pays d'origine n'entache la décision d'irrégularité seulement si ce point fait l'objet d'une contestation de la part de l'étranger.
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647359
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:25:12 PM
Last modification on : Tuesday, July 21, 2020 - 3:36:41 AM
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