Directive "retour" : la Cour de justice remodèle le contrôle juridictionnel et les modalités de prolongation de la rétention (CJUE, 5 juin 2014, Mahdi, aff. C-146/14 PPU)
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Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:25:12 PM
Last modification on : Thursday, December 6, 2018 - 1:50:31 AM
Serge Slama. Directive "retour" : la Cour de justice remodèle le contrôle juridictionnel et les modalités de prolongation de la rétention (CJUE, 5 juin 2014, Mahdi, aff. C-146/14 PPU). Lexbase Hebdo édition publique, 2014. ⟨hal-01647360⟩
