Seul le législateur peut imposer la parité hommes femmes sur les listes de candidats aux élections aux chambres d'agriculture

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Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:25:16 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:13 PM

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  • HAL Id : hal-01647364, version 1

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Citation

Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman. Seul le législateur peut imposer la parité hommes femmes sur les listes de candidats aux élections aux chambres d'agriculture. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2013, pp.883. ⟨hal-01647364⟩

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