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Seul le législateur peut imposer la parité hommes femmes sur les listes de candidats aux élections aux chambres d'agriculture

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647364
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:25:16 PM
Last modification on : Tuesday, September 22, 2020 - 3:55:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647364, version 1

Citation

Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman. Seul le législateur peut imposer la parité hommes femmes sur les listes de candidats aux élections aux chambres d'agriculture. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2013, pp.883. ⟨hal-01647364⟩

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