Compatibilité de la solution de l'Assemblée plénière avec la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass, AP, 5 avril 2013, n°11-17.520)
https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647365
Contributor : Administrateur Hal Nanterre
<>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:25:17 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:13 PM
Serge Slama. Compatibilité de la solution de l'Assemblée plénière avec la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass, AP, 5 avril 2013, n°11-17.520). Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2013, pp.305. ⟨hal-01647365⟩
