Compatibilité de la solution de l'Assemblée plénière avec la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass, AP, 5 avril 2013, n°11-17.520)

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  • HAL Id : hal-01647365, version 1

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Serge Slama. Compatibilité de la solution de l'Assemblée plénière avec la Convention européenne des droits de l'homme (à propos de Cass, AP, 5 avril 2013, n°11-17.520). Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2013, pp.305. ⟨hal-01647365⟩

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