Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? Un impact limité pour protéger les droits des étrangers

Danièle Lochak 1
1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647367
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, January 2, 2018 - 11:46:10 AM
Last modification on : Tuesday, September 22, 2020 - 3:58:50 AM
Long-term archiving on: : Thursday, May 3, 2018 - 2:05:46 PM

File

Lochak_QPC-et-etrangers_2013 (...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647367, version 1

Citation

Danièle Lochak. La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? Un impact limité pour protéger les droits des étrangers. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013. ⟨hal-01647367⟩

Share