La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? Un impact limité pour protéger les droits des étrangers

Danièle Lochak 1
1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit
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Journal articles
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, January 2, 2018 - 11:46:10 AM
Last modification on : Wednesday, July 4, 2018 - 11:14:10 PM
Document(s) archivé(s) le : Thursday, May 3, 2018 - 2:05:46 PM

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Lochak_QPC-et-etrangers_2013 (...
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Danièle Lochak. La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? Un impact limité pour protéger les droits des étrangers. La Semaine juridique, 2013. ⟨hal-01647367⟩

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