La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? Un impact limité pour protéger les droits des étrangers

Danièle Lochak 1
1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit
Type de document :
Article dans une revue
La Semaine juridique, 2013
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Soumis le : mardi 2 janvier 2018 - 11:46:10
Dernière modification le : mardi 20 mars 2018 - 16:49:20

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Danièle Lochak. La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? Un impact limité pour protéger les droits des étrangers. La Semaine juridique, 2013. 〈hal-01647367〉

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