Consécration d'un droit à l'assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d'un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention (U.S. District Court for the Central District of California, 23 avril 2013, Franco-Gonzalez et a. v. Holder Case)

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Actualités Droits-Libertés, 2013
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:25:26
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Serge Slama. Consécration d'un droit à l'assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d'un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention (U.S. District Court for the Central District of California, 23 avril 2013, Franco-Gonzalez et a. v. Holder Case). Actualités Droits-Libertés, 2013. 〈hal-01647375〉

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