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Consécration d'un droit à l'assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d'un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention (U.S. District Court for the Central District of California, 23 avril 2013, Franco-Gonzalez et a. v. Holder Case)

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:25:26 PM
Last modification on : Tuesday, September 22, 2020 - 3:55:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647375, version 1

Citation

Serge Slama. Consécration d'un droit à l'assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d'un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention (U.S. District Court for the Central District of California, 23 avril 2013, Franco-Gonzalez et a. v. Holder Case). Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2013. ⟨hal-01647375⟩

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