Consécration d'un droit à l'assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d'un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention \guillemotright (U.S. District Court for the Central District of California, 23 avril 2013, Franco-Gonzalez et a. v. Holder Case)

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Lettre guillemotleft Actualités Droits-Libertés guillemotright du CREDOF, 2013
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Serge Slama. Consécration d'un droit à l'assistance juridique gratuite au bénéfice des migrants atteints d'un sérieux trouble mental dans le cadre des procédures de renvoi et de détention \guillemotright (U.S. District Court for the Central District of California, 23 avril 2013, Franco-Gonzalez et a. v. Holder Case). Lettre guillemotleft Actualités Droits-Libertés guillemotright du CREDOF, 2013. 〈hal-01647375〉

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