Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi

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Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2012, pp.119--122
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:25:29
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Citation

Patricia Rrapi. Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2012, pp.119--122. 〈hal-01647378〉

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