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Dernière modification le : mardi 24 avril 2018 - 17:20:08
Patricia Rrapi. Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2012, pp.119--122. 〈hal-01647378〉
