Patricia Rrapi. Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi : Commentaire de la décision n° 2011 DC du 28 juillet 2011.
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2012, pp.119-122.
⟨hal-01647378⟩