https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647378
Contributeur : Administrateur Hal Nanterre
<>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:25:29
Dernière modification le : samedi 21 juillet 2018 - 01:18:53
Patricia Rrapi. Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critère objectifs d'application d'une loi. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2012, pp.119--122. 〈hal-01647378〉
