De la simplification du droit devant le Conseil constitutionnel

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Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2012, pp.571--572
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:25:32
Dernière modification le : samedi 21 juillet 2018 - 01:18:48

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Patricia Rrapi. De la simplification du droit devant le Conseil constitutionnel. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2012, pp.571--572. 〈hal-01647382〉

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