Quid de l'unité matérielle de la loi ?

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Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2012, pp.105--109
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:25:35
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Patricia Rrapi. Quid de l'unité matérielle de la loi ?. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2012, pp.105--109. 〈hal-01647384〉

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