Existe-t-il encore un délai commun de prescription ?
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Communication Dans Un Congrès
Lexbase Droit privé
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:36:33
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647402 , version 1
Citer
Marc Touillier. Existe-t-il encore un délai commun de prescription ?. Congrès des jeunes pénalistes : La prescription en matière pénale, AFDP; Université Aix-Marseille, Nov 2016, Aix-en-Provence, France. pp.49. ⟨hal-01647402⟩
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