De l'usage des fichiers dans le procès pénal

Résumé : à venir
Document type :
Conference papers
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:36:36 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:32:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647404, version 1

Citation

Vincent Sizaire. De l'usage des fichiers dans le procès pénal. Le fichier: actes du colloque organisé les 26 et 27 novembre 2015, Nov 2015, Orléans, France. ⟨hal-01647404⟩

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