Mort et résurrection du principe de nécessité pénale : A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2017

Résumé : En censurant le délit de consultation habituelle d'un site internet faisant l'apologie d'actes de terrorisme le conseil constitutionnel semble avoir redécouvert le principe de nécessité des délits et des peines. En décidant de tenir presque aucun compte de cette décision le Parlement nous met face à une situation inédite~: que faire d'une loi qui, pour être explicitement inconstitutionnelle, n'en demeure pas moins en vigueur~?
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:36:37 PM
Last modification on : Thursday, April 18, 2019 - 1:14:47 PM

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Vincent Sizaire. Mort et résurrection du principe de nécessité pénale : A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2017. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2017, ⟨10.4000/revdh.3038⟩. ⟨hal-01647405⟩

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