Réflexions sur l'opportunité d'étendre l'aménagement du fardeau probatoire en matière pénale

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:36:42 PM
Last modification on : Thursday, July 19, 2018 - 11:33:50 AM

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  • HAL Id : hal-01647411, version 1

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Citation

Marc Touillier. Réflexions sur l'opportunité d'étendre l'aménagement du fardeau probatoire en matière pénale. Gründler, Tatiana and Thouvenin, Jean-Marc. La lutte contre les discriminations à l'épreuve de son effectivité: les obstacles à la reconnaissance juridique des discriminations, Mission de recherche Droit et justice, pp.245--261, 2016. ⟨hal-01647411⟩

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