Conseil constitutionnel, 23 janvier 2015, n° 2014-439 (QPC)

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Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.201--202
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:36:52
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2018 - 16:08:36

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Céline Chassang. Conseil constitutionnel, 23 janvier 2015, n° 2014-439 (QPC). Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.201--202. 〈hal-01647419〉

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