François Desprez. Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée (\guillemotleftnote sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 \guillemotright) ou en l'apposition des deux (\guillemotleft Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 \guillemotright),.
La Revue des droits de l'homme, Actualités Droits-Libertés, 2014.
〈hal-01647433〉 
