Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée ("note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014") ou en l'apposition des deux (" Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 "),

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La Revue des Droits de l'Homme, Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux (Nanterre), 2014
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François Desprez. Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée ("note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014") ou en l'apposition des deux (" Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 "),. La Revue des Droits de l'Homme, Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux (Nanterre), 2014. 〈hal-01647433〉

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