François Desprez. Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée ("note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014") ou en l'apposition des deux (" Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 "),.
Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2014,
⟨10.4000/revdh.1035⟩.
⟨hal-01647433⟩ 
