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Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée ("note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014") ou en l'apposition des deux (" Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 "),

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:08 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:32:04 AM

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François Desprez. Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée ("note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014") ou en l'apposition des deux (" Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 "),. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2014, ⟨10.4000/revdh.1035⟩. ⟨hal-01647433⟩

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