Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée ("note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014") ou en l'apposition des deux (" Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 "),

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647433
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:08 PM
Last modification on : Thursday, April 18, 2019 - 10:17:02 AM

Links full text

Identifiers

Collections

Citation

François Desprez. Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée ("note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014") ou en l'apposition des deux (" Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 "),. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2014, ⟨10.4000/revdh.1035⟩. ⟨hal-01647433⟩

Share

Metrics

Record views

71