Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée (\guillemotleftnote sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 \guillemotright) ou en l'apposition des deux (\guillemotleft Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 \guillemotright),

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La Revue des droits de l'homme, Actualités Droits-Libertés, 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:37:08
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François Desprez. Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée (\guillemotleftnote sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 \guillemotright) ou en l'apposition des deux (\guillemotleft Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 \guillemotright),. La Revue des droits de l'homme, Actualités Droits-Libertés, 2014. 〈hal-01647433〉

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