Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée ("note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014") ou en l'apposition des deux (" Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 "),

François Desprez

doi:10.4000/revdh.1035

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Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée ("note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014") ou en l'apposition des deux (" Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 "),

François Desprez ¹

1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647433
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:08 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:32:04 AM

Conformité à la Constitution du report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue pour criminalité organisée ("note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014") ou en l'apposition des deux (" Pacte de préférence : quelle sanction ? Note sous Cass. 1re civ. 12 octobre 2014 "),

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