Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-22.010
Résumé
à venir
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01647434
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:37:09
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647434 , version 1
Citer
Céline Chassang. Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-22.010. Actualité juridique Pénal, 2014, 10, pp.479--480. ⟨hal-01647434⟩
19
Consultations
0
Téléchargements