La CEDH et la loi du 11 octobre 2010 : une validation en demi-teinte de la loi prohibant la dissimulation du visage dans l'espace public

Résumé : La loi du 11 octobre 2010, qui prohibe la dissimulation du visage dans l'espace public, a suscité un certain nombre d'interrogations, notamment la question de sa compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme s'est enfin prononcée sur la conventionnalité de cette loi dans l'affaire SAS c/ France et conclut à l'absence de violation de la Convention. En effet, si elle estime que la prohibition générale posée par la loi n'est pas nécessaire pour assurer la sécurité publique, la Cour considère, en revanche, que celle-ci peut être proportionnée à un autre but légitime : la préservation du "vivre ensemble".
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:10 PM
Last modification on : Thursday, August 23, 2018 - 4:30:24 PM

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  • HAL Id : hal-01647435, version 1

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Céline Chassang. La CEDH et la loi du 11 octobre 2010 : une validation en demi-teinte de la loi prohibant la dissimulation du visage dans l'espace public. Dalloz actualité, Dalloz, 2014, pp.1701--1707. ⟨hal-01647435⟩

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