Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (Note sous Cons. const., 4 déc. 2013, déc. n°2013-679 DC)
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Lettre Actualités Droits-Libertés
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:37:17
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:17:03
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Marc Touillier. Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (Note sous Cons. const., 4 déc. 2013, déc. n°2013-679 DC). Lettre Actualités Droits-Libertés, 2014, ⟨10.4000/revdh.499⟩. ⟨hal-01647442⟩
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