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Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (Note sous Cons. const., 4 déc. 2013, déc. n°2013-679 DC)

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:17 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:54:24 AM

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Marc Touillier. Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (Note sous Cons. const., 4 déc. 2013, déc. n°2013-679 DC). Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2014, ⟨10.4000/revdh.499⟩. ⟨hal-01647442⟩

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