Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (Note sous Cons. const., 4 déc. 2013, déc. n°2013-679 DC)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647442
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:17 PM
Last modification on : Thursday, April 18, 2019 - 10:20:44 AM

Links full text

Identifiers

Collections

Citation

Marc Touillier. Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (Note sous Cons. const., 4 déc. 2013, déc. n°2013-679 DC). Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2014, ⟨10.4000/revdh.499⟩. ⟨hal-01647442⟩

Share

Metrics

Record views

75