Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (Note sous Cons. const., 4 déc. 2013, déc. n^\circ 2013-679 DC)

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Revue des droits de l'homme, 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:37:17
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Marc Touillier. Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (Note sous Cons. const., 4 déc. 2013, déc. n^\circ 2013-679 DC). Revue des droits de l'homme, 2014. 〈hal-01647442〉

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