L'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 7 de la Convention européenne de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:37:20
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Marc Touillier. L'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 7 de la Convention européenne de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2014. 〈hal-01647445〉

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