L'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 7 de la Convention européenne de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Article Dans Une Revue
Revue des droits et libertés fondamentaux
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:37:20
Dernière modification le : lundi 12 juin 2023-10:16:56
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- HAL Id : hal-01647445 , version 1
Citer
Marc Touillier. L'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 7 de la Convention européenne de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2014, 8. ⟨hal-01647445⟩
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