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L'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 7 de la Convention européenne de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Marc Touillier 1
1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie
Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647445
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:20 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 12:18:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647445, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | CDPC-PARIS-NANTERRE | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Marc Touillier. L'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 7 de la Convention européenne de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2014. ⟨hal-01647445⟩

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