L'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 7 de la Convention européenne de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé : à venir
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Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:20 PM
Last modification on : Thursday, July 19, 2018 - 11:33:50 AM

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  • HAL Id : hal-01647445, version 1

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Marc Touillier. L'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 7 de la Convention européenne de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2014. ⟨hal-01647445⟩

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