Garde à vue : consultation des pièces de procédure par l'avocat
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Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:37:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
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Identifiants
- HAL Id : hal-01647449 , version 1
Citer
François Desprez. Garde à vue : consultation des pièces de procédure par l'avocat. Recueil Dalloz, 2013, pp.2760. ⟨hal-01647449⟩
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