Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, note sous Cass. Crim., 19 septembre 2012

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  • HAL Id : hal-01647451, version 1

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François Desprez. Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, note sous Cass. Crim., 19 septembre 2012. Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.2640--2643. ⟨hal-01647451⟩

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