Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, note sous Cass. Crim., 19 septembre 2012
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:37:26
Dernière modification le : vendredi 24 août 2018 - 10:58:59
François Desprez. Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, note sous Cass. Crim., 19 septembre 2012. Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.2640--2643. 〈hal-01647451〉
