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Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, note sous Cass. Crim., 19 septembre 2012

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:26 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:32:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647451, version 1

Citation

François Desprez. Accès au dossier lors de la garde à vue : le risque d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, note sous Cass. Crim., 19 septembre 2012. Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.2640--2643. ⟨hal-01647451⟩

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