Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:37:27
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François Desprez. Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012. 〈hal-01647452〉

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