Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647452
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:27 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:32:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647452, version 1

Citation

François Desprez. Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012. ⟨hal-01647452⟩

Share

Metrics

Record views

101