François Desprez. Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012.
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012.
⟨hal-01647452⟩ 
