Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en øeuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief \guillemotright, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012

Résumé : à venir
Type de document :
Article dans une revue
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647452
Contributeur : Administrateur Hal Nanterre <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:37:27
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2018 - 16:08:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647452, version 1

Collections

Citation

François Desprez. Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en øeuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief \guillemotright, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2012. 〈hal-01647452〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

31