Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012
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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:37:27
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François Desprez. Garde à vue : Non respect par l'officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d'un grief, note sous Cass. Civ. 1ère, 10 octobre 2012. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 1309. ⟨hal-01647452⟩
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