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Le nouveau projet de loi relatif à la retenue des étrangers : une réponse à l'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008

Céline Chassang 1
1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie
Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647454
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:29 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:31:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647454, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | CDPC-PARIS-NANTERRE | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Céline Chassang. Le nouveau projet de loi relatif à la retenue des étrangers : une réponse à l'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008. Droit Pénal, LexisNexis, 2012, pp.13--16. ⟨hal-01647454⟩

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