Le nouveau projet de loi relatif à la retenue des étrangers : une réponse à l'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01647454
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:37:29 PM
Last modification on : Monday, November 19, 2018 - 3:58:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647454, version 1

Collections

Citation

Céline Chassang. Le nouveau projet de loi relatif à la retenue des étrangers : une réponse à l'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008. Droit Pénal, LexisNexis, 2012, pp.13--16. ⟨hal-01647454⟩

Share

Metrics

Record views

54