Le nouveau projet de loi relatif à la retenue des étrangers : une réponse à l'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008

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Droit Pénal, LexisNexis, 2012, pp.13--16
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 12:37:29
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Céline Chassang. Le nouveau projet de loi relatif à la retenue des étrangers : une réponse à l'interprétation par la CJUE de la directive du 16 décembre 2008. Droit Pénal, LexisNexis, 2012, pp.13--16. 〈hal-01647454〉

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