"Constitutionnaliser" l'état d'urgence ou comment soigner l'obsession d'inconstitutionnalité ?

Résumé : Le projet de loi constitutionnelle de Protection de la Nation discuté depuis ce 5 février 2016 à l'Assemblée Nationale prétend notamment constitutionnaliser l'état d'urgence. Que veut dire et surtout à quoi sert cette constitutionnalisation~? L'analyse de l'exposé des motifs et plus largement du dispositif fait apparaître une stratégie du Gouvernement visant à organiser l'immunité préventive des mesures prises.
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 27, 2017 - 10:07:24 AM
Last modification on : Thursday, April 18, 2019 - 11:18:52 AM

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Isabelle Boucobza, Charlotte Girard. "Constitutionnaliser" l'état d'urgence ou comment soigner l'obsession d'inconstitutionnalité ?. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2016, ⟨10.4000/revdh.1784⟩. ⟨hal-01648794⟩

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