"... les droits et libertés que la constitution garantit" : quiproquo sur la QPC ? - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2016

"... les droits et libertés que la constitution garantit" : quiproquo sur la QPC ?

Résumé

The QPC –the new remedy for constitutional review that was introduced in the French constitution in 2008- is now six years old. As it seeks to assess its capacity to fulfill its constitutional mission (ensure the guarantee of constitutional rights), the article looks at one year of QPC litigation in order to understand what this particular procedure has come to mean for those who are its primary users : defendants. By drawing the profile of defendants, looking at the objectives they pursue throughout QPC actions and in what objectives, the article underlines the prevalence of corporate interest holders among defendants, who claim the respect of their economic freedoms (contractual freedom, freedom of enterprise…) in order to attain objectives that often appear only remotely connected to an intuitive understanding of the « rights and liberties that the Constitution guarantees ».
La QPC a six ans. Le bilan qu’on propose ici d’en faire adopte un angle particulier, qui consiste à interroger non pas tant la jurisprudence constitutionnelle en matière de QPC, que les usages qu’en font les requérants, tels qu’ils peuvent être appréhendés au moyen de l’étude des décisions rendues par le Conseil constitutionnel au fil d’une année de QPC. Qui soulève des QPC, dans quel but et en se fondant sur quels moyens : cherchant à apporter des éléments de réponse à ces questions, l’article attire l’attention sur l’importance des usages de la QPC par des entreprises qui se fondent sur leurs libertés économiques (liberté d’entreprendre, contractuelle…) pour poursuivre des objectifs parfois éloignés de la compréhension intuitive que l’on peut avoir des « droits et libertés que la Constitution garantit ».

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hal-01648807 , version 1 (07-12-2017)

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Citer

Stéphanie Hennette-Vauchez. "... les droits et libertés que la constitution garantit" : quiproquo sur la QPC ?. La Revue des droits de l'Homme, 2016, 10, ⟨10.4000/revdh.2481⟩. ⟨hal-01648807⟩
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