La notification, par la République Française, de l'adoption de mesures susceptibles de déroger à la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé : à venir
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Revue Générale de Droit International Public, Editions A. Pedone, 2016
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Soumis le : lundi 27 novembre 2017 - 10:07:50
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:17:39

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Citation

Florian Couveinhes. La notification, par la République Française, de l'adoption de mesures susceptibles de déroger à la Convention européenne des droits de l'homme. Revue Générale de Droit International Public, Editions A. Pedone, 2016. 〈hal-01648813〉

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