Cour permanente ou tribunaux arbitraux: quelle juridiction pour le traité transatlantique - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Monde Année : 2015

Cour permanente ou tribunaux arbitraux: quelle juridiction pour le traité transatlantique

Résumé

à venir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01648837 , version 1 (27-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01648837 , version 1

Citer

Florian Grisel, T. Schultz. Cour permanente ou tribunaux arbitraux: quelle juridiction pour le traité transatlantique. Le Monde, 2015. ⟨hal-01648837⟩
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