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Deux poids, deux mesures : GPA, congé maternité de la mère commanditaire et procréation en droit de l'Union européenne

Résumé : Dans deux arrêts du 18 mars 2014, la CJUE décide que la femme qui devient (légalement) mère suite à une convention de gestation pour autrui ne peut invoquer le bénéfice des dispositions européennes relatives au congé maternité, au motif que celles-ci ne peuvent s'appliquer qu'aux travailleuses ayant été enceintes ou accouché (I). Ce faisant, la Cour construit une notion fortement corporalisée de la maternité, qui paraît problématique à la fois au regard de sa dépendance à la notion de vulnérabilité (A) et au regard de la jurisprudence antérieure de la Cour (B). Plus avant, cette manière qu'a la Cour de rabattre la maternité sur le corps des femmes mène à s'interroger sur la valeur que les ordres juridiques cherchent, fondamentalement, à protéger lorsqu'ils instituent de tels congés (II)~: est-ce le corps des femmes, ou le rôle social de parent (A)~? De la réponse à cette question dépend, en outre, la réponse à la question de savoir si et comment le congé maternité discrimine (B).
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 27, 2017 - 10:09:21 AM
Last modification on : Tuesday, September 22, 2020 - 3:54:22 AM

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Stéphanie Hennette-Vauchez. Deux poids, deux mesures : GPA, congé maternité de la mère commanditaire et procréation en droit de l'Union européenne. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2014, ⟨10.4000/revdh.653⟩. ⟨hal-01648884⟩

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