Refus de transmission d'une QPC sur la protection des fonctionnaires lanceurs d'alerte

Résumé : Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la disposition du statut général des fonctionnaires imposant aux fonctionnaires une obligation de discrétion professionnelle sans aménager de régime spécifique au bénéfice des lanceurs d’alerte. Cette QPC intervient dans le cadre d’une affaire médiatisée qui concerne un commandant de police revendiquant expressément la qualité de « lanceur d’alerte ». Après avoir alerté sa hiérarchie sur les dysfonctionnements bien connus du Système de traitement des infractions constatées (STIC) et à défaut de réponse, il a communiqué à un journaliste les fiches de deux personnalités afin d’alerter l’opinion publique sur les inexactitudes qu’elles comportent. Même si le Conseil d’Etat rappelle à cette occasion, et de manière surabondante, les dispositifs légaux existants donnant au fonctionnaire la possibilité d'être « délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend » et l’obligation découlant de l'article 40 du code de procédure pénale de dénoncer les crimes ou délits portés à sa connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, la décision révèle les lacunes de la protection législative des lanceurs d’alerte dans la fonction publique en l’absence de garanties suffisantes s’agissant de l’exercice par les fonctionnaires de leur liberté de communication, garanties qui conditionnent pourtant l’exercice effectif de l’alerte éthique. A défaut la décision renvoie à la délicate conciliation entre obligation de dénonciation et devoir de réserve
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La Revue des Droits de l'Homme, Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux (Nanterre), 2014, 〈10.4000/revdh.628〉
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Soumis le : lundi 27 novembre 2017 - 10:09:50
Dernière modification le : jeudi 23 août 2018 - 14:25:05

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Jean-Philippe Foegle, Serge Slama. Refus de transmission d'une QPC sur la protection des fonctionnaires lanceurs d'alerte. La Revue des Droits de l'Homme, Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux (Nanterre), 2014, 〈10.4000/revdh.628〉. 〈hal-01648906〉

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