Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Os référés no ordenamento francês

Résumé : L'auteur traite du référé, institut typiquement français, et de son évolution historique, qui aboutit à dispenser l'urgence comme condition à sa concession. La procédure rite est sommaire, la mesure rendue est provisoire et il n'y a pas l’autorité de la chose jugée au principal. Le référé a une vie autonome par rapport au principal et peut produire des effets illimités dans le temps. Il s'agit d'une efficacité provisoire qui, d’un point de vue pratique, peut s'éterniser. Cette règle cependant n'est pas absolue. L'auteur analyse plusieurs types de référés et ses particularités.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

Cited literature [103 references]  Display  Hide  Download

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01655318
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, December 4, 2017 - 5:56:45 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:47:09 AM

File

Bonato, G., Os Référés no o...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01655318, version 1

Citation

Giovanni Bonato, Pedro Gomes de Queiroz. Os référés no ordenamento francês. Revista de processo, Thomson Reuters, 2016, 255. ⟨hal-01655318⟩

Share

Metrics

Record views

127

Files downloads

302