Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
Tatiana Gründler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01659356
Soumis le : vendredi 8 décembre 2017-12:30:31
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01659356 , version 1
Citer
Tatiana Gründler. La condition d’urgence, obstacle à l’exécution d’une suspension de peine Note sous CE 9 mars 2007, G et OIP. Actualité juridique Droit administratif, 2007, pp.1367-1370. ⟨hal-01659356⟩
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