La condition d’urgence, obstacle à l’exécution d’une suspension de peine Note sous CE 9 mars 2007, G et OIP

Tatiana Gründler 1
1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux
CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit
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Article dans une revue
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, pp.1367-1370
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Contributeur : Tatiana Gründler <>
Soumis le : vendredi 8 décembre 2017 - 12:30:31
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Tatiana Gründler. La condition d’urgence, obstacle à l’exécution d’une suspension de peine Note sous CE 9 mars 2007, G et OIP. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2007, pp.1367-1370. 〈hal-01659356〉

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