Le Conseil constitutionnel, protecteur des libertés ?

Danièle Lochak (1)

1 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

Since 1971 there is rather large consensus which considers the Consti¬ tutional Council as the vigilant and efficient protector of civil liberties. The author proposes a more sophisticated reading of the case law of the Constitutional Council focusing on the impression of légal vagueness and political ambiguity which émerge. The légal vagueness is explained by the fugitive and elusivc nature of the principles relied on by the Constitutional Council as the grounds for its décisions and results in an often flimsy argu¬ mentation closcr to begging the question than to deductive logic. The ambiguity comes from the contradictory objectives which are being pur- sued by a case law which is sometimes audacious and sometimes cautious. Analysis of the more significant décisions of the Constitutional Council shows that its vigilance has sometimes been lacking and législation jeo- pardizing civil liberties has escaped its censorship. Finally the limited impact of its décisions although not being directly the fault of the Council, creates a certain doubt as to the effectiveness of the control exercised by the Constitutional Council over the protection of liberties.

Depuis 1971, on constate un assez large accord pour considérer le Conseil constitutionnel comme le défenseur vigilant et efficace des libertés publiques. L'auteur propose une lecture plus nuancée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mettant en lumière l'impression de flou juridique et d'ambiguïté politique qui s'en dégage. Le flou juridique s'explique par le caractère fuyant, insaisissable des principes invoqués par le Conseil constitutionnel à l'appui de ses décisions, et se manifeste dans la fragilité fréquente de l'argumentation, plus proche de la pétition de principe que de la déduction syllogistique. L'ambiguïté tient aux visées contradictoires que poursuit une politique jurisprudentielle tour à tour audacieuse et prudente : l'analyse des principales décisions du Conseil constitutionnel montre que sa vigilance a souvent été prise en défaut et que des textes dangereux pour les libertés publiques ont échappé à sa censure. Enfin, l'impact limité de ses décisions, même s'il ne lui est pas directement imputable, laisse planer un doute sur l'efficacité réelle du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel au regard de la protection des libertés.

Mots clés: Conseil constitutionnel; Libertés

Domaines: Droit; Science politique

Danièle Lochak. Le Conseil constitutionnel, protecteur des libertés ?. Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 1991, Le Conseil constitutionnel, 13. ⟨hal-01659362⟩