C. , D. Sur-le-bien-fondé, M. , and /. Bulgarie, 20 CEDS, décision sur le bien fondé INTERIGHTS c/ Croatie, réclamation n°45 21 CEDS, décision sur le bien fondé FFFS c/ Norvège, réclamation n°74 22 CEDS, conclusions XV-1 France, article 5, p. 263 : « le préambule renferme un principe général de nondiscrimination s'appliquant à l'ensemble des dispositions de la Charte, 2007.

C. Décision-sur-le-bien-fondé, /. Sud-travail-affaires-sociales-c, and . France, 85 Décision sur le bien-fondé Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) c. Bulgarie, réclamation n°41 §52. 91 CEDS, décision sur le bien-fondé, Action européenne des handicapés c/ France. 92 CEI, conclusions XIII-2, 2007.