L'incompétence négative des autorités administratives : retour sur une notion ambivalente

Arnaud Le Pillouer (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

Très utilisée aujourd'hui par le juge constitutionnel, la notion d'incompétence négative trouve son origine dans le contentieux administratif, où elle désigne le fait pour une autorité administrative de rester en deçà de sa compétence (même si les hypothèses alors visées sont beaucoup plus variées qu'en droit constitutionnel). En dépit de cette apparente simplicité, on doit observer que le juge administratif regarde cette irrégularité tantôt comme une « erreur de droit » (relevant de la légalité interne), tantôt comme une sorte d'incompétence (relevant de la légalité externe - un moyen d'ordre public), sans que rien ne semble justifier cette différence de traitement. La présente étude propose à la fois une analyse de ces incertitudes jurisprudentielles et une réflexion sur ce que la doctrine peut en dire.

Mots clés: ACTE UNILATERAL; Acte administratif; Compétence pour prendre un acte administratif

Domaines: Droit

Arnaud Le Pillouer. L'incompétence négative des autorités administratives : retour sur une notion ambivalente. Revue française de droit administratif, 2009, pp.1203. ⟨hal-01661816⟩