Les contraintes d’un paradoxe : les lois constitutionnelles inconstitutionnelles. Réflexions à partir du cas indien

Arnaud Le Pillouer (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

Commençons par devancer une objection possible – relative à la consistance même du paradoxe en question. À l'évidence, il tient d'abord au vocabulaire employé, et de bons auteurs soutiendraient avec quelque apparence de raison qu'il suffit de remplacer « lois constitutionnelles » par « lois de révision » pour que le paradoxe s'évanouisse instantanément. Il nous semble pourtant que ce dernier serait alors moins surmonté que repoussé. En effet, cette substitution terminologique repose sur l'idée que le « pou-voir de révision » est un pouvoir constitué, qui se distingue donc par nature du (véritable) pouvoir constituant. Il demeure cependant que ledit pouvoir de révision crée bien des règles constitutionnelles, puisque les lois qu'il adopte sont incorpo-rées au texte de la constitution et y figurent au même titre que les dispositions initiales : en d'autres termes, le pouvoir de révision est bien, au moins quant à son objet, un pouvoir constituant. Non seulement, donc, le paradoxe initial ne s'efface pas complètement (il y a bien des « lois constitutionnelles inconstitutionnelles »), mais on voit en apparaître un autre, puisque le pouvoir de révision apparaît comme étant à la fois constituant et constitué – antinomie que l'on s'efforce de dissimuler par l'emploi de l'obscure expression de « pouvoir constituant dérivé ». Mais si le paradoxe persiste, c'est peut-être tout simplement qu'il est inévi-table : il est en effet le simple résultat de l'existence, dans la constitution, d'une procédure spéciale de révision constitutionnelle. Inclure en effet (pour des rai-sons d'ordre politique évidentes, sur lesquelles il est inutile de s'appesantir) un tel mécanisme dans la constitution, c'est assigner à cette dernière une tâche émi-nemment paradoxale – celle de déterminer les conditions de sa propre création. Sans discuter ici la teneur ni les implications d'une telle ambition, rappelons simplement que, poussée à son terme (en l'occurrence lorsque l'on prétend utiliser cette procédure de révision pour modifier la disposition instituant cette même procédure), elle aboutit à une proposition auto-référentielle, c'est-à-dire à une absurdité logique – ainsi qu'Alf Ross l'a fort bien mis en évidence 1. Mais souligner qu'il y a bien quelque chose de paradoxal dans l'idée que des lois constitutionnelles puissent être déclarées inconstitutionnelles ne signifie pas 1. Alf Ross : « À propos de l'auto-référence et d'une énigme du droit constitutionnel », in Introduction à l'empirisme juridique, trad. par E. Millard et E. Matzner, Paris, LGDJ, 2004, p. 205 et s.

Domaines: Droit

Arnaud Le Pillouer. Les contraintes d’un paradoxe : les lois constitutionnelles inconstitutionnelles. Réflexions à partir du cas indien. Droits : Revue française de théorie juridique, 2012, L’argumentation des juristes et ses contraintes / 2, 55, pp.113-128. ⟨10.3917/droit.055.0113⟩. ⟨hal-01661845⟩