, 73. a) La renonciation au droit objectif Dans les relations internationales, l'amiable composition est une renonciation au droit objectif. Les parties renoncent au bénéfice de la loi supplétive, des règles d'ordre public de protection (droits déjà acquis) (280), à l'exclusion des règles impératives, pense-t-on
, opération envisagée, les parties peuvent écarter chacune d'elles au profiL de l'une quelconque des autres et même les écarter toutes au profit de tiers (281) Elles sont aussi en mesure d'éluder toute disposition nouvelle de la loi choisie par les clauses dites de stabilisation (282) ou encore exclure les dispositions impératives de la loi désignée. En effet, ces dispositions ne sont conçues que pour un milieu déterminé. Or le contrat international ne se plaçant pas dans un seul milieu social et économique
, et s. (284) FOUCHARD, << Le nouveau droit français de l'arbitrage », Rev. internat. dr, pp.97-142, 1982.
, ne modifient pas les données du problème. L'amiable compositeur qui vise la nature des choses, s'intéresse davantage aux relations de fai t, au rapport réel entre les parties, qu'aux clauses contractuelles
, Le respect scrupuleux du formalisme conventionnel s'impose à un juge ou à un arbitre de droit (supra n° 70), mais non à un juge d'équité. Car l'accord qui, à défaut de rédaction de l'écrit stipulé, n'a pas encore eu lieu sur le plan juridique
, En revanche, il ne lui apparlient pas de prolonger la vie du contrat d'une durée égale à celle de la suspension, car les années qui se suivent ne se ressemblent pas sur le plan naturel
, comme la garantie à première demande , cesse en cas de fraude manifeste, évidente (cela crève les yeux (301)), hommage à la nature des choses avec ses limites intrinsèques. Ainsi l'appel en garantie est sans doute abusif et irrecevable lorsque la nullité du contrat de base est établie par une sentence arbitrale ou un jugement définitif
, (297) Civ. 17 nov (298) LoQUIN, « Pouvoirs et devoirs de J'amiable compositeur », op. cil., p. 209. (299) Paris, 10 mars (302) En ce sens, J'art. 77 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, fa ite à Vienne le 11 avri l, note Robert, Civ. 18 mars 1981, B.l., n° 82 note Mezgcr. (300) BREDIN, « L'amiable compositeur ct le contrat»301) VASSEUR, D. 1983, note précitée et les ouvrages collecti fs, Les venies internationales de marchandises303) LEVEL, << L'amiable composition, pp.93-827, 1955.
, Or, chaque pays à sa propre conception de l'ordre public On y inclut par exemple, en France, la règle de la déterminabilité du prix (306), alors que l'article 55 de la Convention de Vienne envisage des ventes internationales non soumises à cette règle Le pouvoir de statuer en équité est-il donc restreint par des dispositions conventionnelles variables d'un État à un autre ? Il serait hâtif de le croire. Certes, il existe des choses interdites seulement dans certains pays et pas dans d'autres, ce sont les choses impures, prohibées par exemple en Perse (vin, porc) et non en Grèce. Mais il existe aussi des choses interdites partout, sans aucune exception. Ce sont les choses maléfiques (comme l'inceste absolu), bannies, mises hors du commerce, aussi bien en Perse qu'en Grèce. Exemples : animaux atteints de maladie contagieuse, drogues. Ces prohibitions intrinsèques à la nature des choses sont les seules à tracer les frontières de l'équité naturelle. On condamnera donc la vente d'armes destructrices du genre humain, les pots de vins, les corruplions (307), la traite des blanches, l'esclavage, la ségrégation sociale et autres pratiques semblables, incompatibles avec la dignité hu- maine, Les choses impures et les choses maléfiques304) Ibid., p. 662. (305) LALJVE, « Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international MATRA Y, « Arbitrage et ordre public transnational >>, Liber amicorum Pieler Sanders, Dcventir307) DERAINS, Clunel, pp.329-1882, 1977.