Note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale

Véronique Champeil-Desplats

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Note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale

Véronique Champeil-Desplats ^{1, 2}

1 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale

2 CREDOF - Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, December 15, 2017 - 2:11:37 PM
Last modification on : Tuesday, September 22, 2020 - 3:50:42 AM

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