Note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2005, pp.905
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Véronique Champeil-Desplats. Note sous la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2005, pp.905. 〈hal-01664996〉

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