N’est pas normatif qui peut

Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2006

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Véronique Champeil-Desplats

Droit

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Soumis le : vendredi 15 décembre 2017-14:15:02

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hal-01665003 , version 1 (15-12-2017)

Véronique Champeil-Desplats. N’est pas normatif qui peut. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2006, 21, pp.93. ⟨hal-01665003⟩

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