, il existait bien dans notre affaire un aspect décisif : un droit fondamental garanti par une norme européenne, et une loi qui ne pouvait être rétroactive selon un arrêt précédent d'assemblée plénière. Une bonne administration de la justice n'aurait-elle pas dû trouver son inspiration dans la référence à la prééminencedu droit
, note préc., qui considérait dans sanoteque la cour d'appel de Versailles aurait pu parvenirau mêmerésultat par applicationde ce raisonnement
, La cassation enmatièrecivile, Dalloz, 3 e éd, pp.124-135
, n os 133-11 et s. ; M.-N. Jobard-Bachellier et X, p.22
, pris dans son sens positif, n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de conflit entre la Cour de cassation et les juges du fond, car la compétence obligatoire de l'assemblée plénière suppose un second pourvoi formé sur les mêmes moyens que le premier
, 12 mai 1812, cité par J. Boré, op. cit., n o 01-24 ; v, 2000.
, Procédure civile, Droit interne et communautaire, Dalloz, 28 e éd., n os 1584 et 1784 ; Droit et pratique de la procédure civile, sous la dir. de S. Guinchard, Dalloz action, 5 e éd., n os 531-11 et 553-800 ; J. Héron, Droit judiciaire privé, 3 e éd. par Th. Le Bars, Montchrestien, n o 668, pp.14-27
, Croatie, 1 er mars 2002, § 22 et s. : « le droit d'accès à un tribunal comprend non seulement le droit d'engager une action mais aussi le droit à une solution juridictionnelle du litige, » cité par L. Milano, Le droit à un tribunal au sensde la Convention européennedes droits de l'homme
, n o 133-13 in fine ; v. aussi, pointant l'absence d'évidence de la solution, p.10583, 2001.
, article 13 par l'article 6, qui apparaît comme une loi spéciale, sauf en présence d'une question juridiquement distincte de celle de savoir si le justiciable disposait en droit interne d'un recours effectif pour se plaindre de la violation d'un droit garanti (cf
, Levages prestationsde service c. France, 23 septembre 1996, § 44, Le droit à un tribunal et ses limites selon la jurisprudence de la Cour européennedesdroitsde l'homme» Mélanges Buffet, pp.25-49, 2002.
, § 40, J.Barthélémy,op. cit, p.196
, 481 : « Le recours doit être effectif et cette obligation est particulièrement impérieuse lorsque la violation invoquée de manière défendable fait partie des droits énoncésdans la Convention européennedes droits de l'homme», pp.30-59
, § 36 : il faut « que le degré d'accès procuré par la législation nationale suffise pour assurer à l'individu le droit à un tribunal eu égard au principe de la prééminence du droit dans une société démocratique. L'effectivité du droit d'accès demande qu, 1995.
, La prééminence du droit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, Etudes J. Schwob, Bruylant, issue.241, 1997.
, et 39 (l'affaire est relative à un appel) Sur l'exigence générale d'une interprétation raisonnable, v. F. Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, Puf, 6 e éd, pp.32-63, 2000.
, Espagne,préc. 34? (33) L'arrêt, en date du 25 mars, pp.33-65, 2003.