A. N. Débats, séance du 30 septembre 1981, 1.O. Débats du 3l septembre 1981, p. 1420. 40, 1987.

. La-procéàure-d, Elle est frusltrante oour les administrés. et le compromis théorique entre le désir de soumettre lès fichiers sensibles à ta 'loi et le 'souci de ne pai risquer de nuire aux intérêts supérieurs de I'Etat tourne au profit des intérêts de I'Etat. Et ils -p!4ident en faveur âe la mise en ceuvre effective de la délibération du ler avril 1980, qui permettrait aux inténessés d'avoir réellement accès aux informations qu'il n'est âucunement justifié de leur cacher, même si Ies services grri les-détiennent ont nom de services secrets