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L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant la Cour européenne : la voie étroite d’un équilibre

Résumé : L’arrêt S.A.S. c. France retient la conventionalité du choix de société interdisant le port du voile intégral en définissant une voie étroite pour que l’interdiction soit considérée comme justifiée. Procédant à une sélection rigoureuse des buts légitimes de restriction aux droits garantis par les articles 8 et 9 de la Convention, La Cour exclut la pertinence de certaines justifications telles que celle tirées de l’égalité des sexes ou de la dignité pour retenir pour retenir la préservation des conditions du vivre ensemble. Pour juger l’interdiction proportionnée, elle se fonde sur l’importance particulière accordée au rôle du décideur national, relativisant la valeur du pluralisme par l’exigence du compromis et retenant une approche neutralisante de l’interdiction.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01671467
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, December 22, 2017 - 11:56:12 AM
Last modification on : Tuesday, September 22, 2020 - 3:55:02 AM

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Céline Ruet l'interdiction d...
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Céline Ruet. L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant la Cour européenne : la voie étroite d’un équilibre. Lettre Actualités Droits-Libertés, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux), 2014, ⟨10.4000/revdh.862⟩. ⟨hal-01671467⟩

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