12 août Loi relative à l'assurance maladie, 2004. ,
interprétation de l'alinéa 11 du Préambule constitutionnel de 1946, droit individuel aux prestations de sécurité sociale ou protection de la santé publique ? Il faut choisir ,
Voir C. Kouchner, « Droit à la protection de la santé et atteinte à une marque », Note sous Cass. 2e civ, p.24, 2006. ,