, Charte sociale européenne a été autrefois invité expressément par le Comité gouvernemental « à ne pas hésiter à tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour interpréter certaines dispositions de la Charte sociale européenne, Les interactions normatives entre les instruments européens relatifs à la protection des droits sociaux », Petites affiches, pp.148-157, 2001.
, quart-monde' de la Commission européenne des droits de l'homme : une 'bavure' dans une jurisprudence dynamique Larioshina c. Russie. Evolution notable bien que, dans le cas d'espèce la méconnaissance des obligations conventionnelles par l'Etat n'ait pas été constatée, pp.349-88, 1990.
, renfort des droits sociaux : l'interchangeabilité des droits fondamentaux dans le discours judiciaire », Droits des pauvres, pauvres droits ? Recherches sur la justiciabilité des droits sociaux, Revue des droits de l'homme, p. 322. 91 CEDH, 2001.
, protection des droits sociaux par la Cour européenne des droits de l'homme : un exercice de « jurisprudence fiction, 2003.
, Etude de droit conventionnel européen, N. c. RU, 2008.
, Demir et Baykara, req. n° 34503/97, § 67 et s. droits sociaux exigent, de par leur nature, l'octroi de ressources financières pour leur protection en même temps qu'une législation fournissant des moyens pour leur mise en oeuvre. Les décisions de la Cour[EDH] pourraient avoir des incidences sérieuses sur la politique interne (?) Or il s'agit là de décisions qui doivent être prises par des gouvernements élus démocratiquement, plutôt que par un organe judiciaire (?). » Rapport activité 2005, pp.55-762, 2003.
, Charte sociale a 50 ans Réflexions de l'intérieur atour d'un anniversaire. Entretien, Raison publique, 19 mars 2012. 113 Avant projet du 19 avril 1957, Akandji-Kombé, « Quelles perspectives pour les 10 prochaines années ? », op. cit
, Quelles perspectives pour les 10 prochaines années ?, pp.158-159, 2005.
, Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue, 2008.
, Union européenne à la Charte sociale européenne révisée », Working paper law, pp.4-11, 1814.
, Union européenne Certes, il est difficile pour la Charte sociale européenne et le droit communautaire de demeurer étrangers l'un à l'autre du fait d'un double mouvement : le développement par l'Union de politiques ayant une incidence directe ou non dans le champ social et le fait que l'ensemble des Etats de l'Union soient parties à l
, Communauté européenne adoptait un texte sur les droits des travailleurs Plus positivement, ensuite, parce que le nouveau texte de 1996 intègre un certain nombre d'apports du droit communautaire, en particulier de directives portant sur les conditions de travail 130 Il semble pourtant que, conscient du risque de « mise sous tutelle du droit de la Charte sociale européenne », pour reprendre une expression du Professeur Flauss 131 , le Comité européen des droits sociaux ait choisi la voie de l'indépendance plutôt que celle de l'influence. Les probabilités de contrariété sont sérieuses, ne serait-ce que parce que le juge de l'Union, conformément aux textes communautaires, a tendance à faire prévaloir les libertés économiques sur les droits sociaux en considérant ces derniers comme des restrictions d'interprétation stricte aux libertés de circulation 132 . Partant on comprend la jurisprudence du Comité, qui se démarque sur ce point de celle de la Cour européenne, et qui refuse d'établir une présomption de conformité aux Chartes sociales pour les textes de droit national conformes au droit communautaire. Il « ne résulte ni de la place des droits sociaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne ni des procédures d'élaboration du droit dérivé à leur égard qu'une [telle] présomption puisse être retenue » 133, Malgré la force d'une telle observation liminaire dans deux décisions sur le bien fondé contre la France de 2010, il a pu être souligné que le Comité ne fermait pas la porte à une modification de son opinion 134 si des évolutions, telles qu'une adhésion de l'Union européenne à la Charte
, Etat défendeur montrait que les mesures nationales d'austérité « résult[ai]ent de la grave situation financière de la Grèce ainsi que des obligations internationales du Gouvernement, à savoir celles découlant du mécanisme de soutien financier défini d'un commun accord par le Gouvernement, la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international (« la Troïka ») en Mais la réponse du Comité à cet argument est sans ambiguïté et confirme le précédent de 2010 auquel il se réfère d'ailleurs. Les experts européens affirment ainsi « que la circonstance que les mesures nationales contestées tendent à satisfaire à une autre obligation internationale que la Charte ne les 130 Voir pour des exemples de ces emprunts, J.-F. Flauss, « Les interactions normatives entre les instruments européens relatifs à la protection des droits sociaux », Petites affiches, n°148. 131 J.-F. Flauss-341/05. C. Haguenau-Moizard, « Les droits de l'homme : une ou plusieurs Europe ? », Gazette du Palais 133 Réclamations, pp.17131-17166, 2001.
, protection des droits sociaux par le Comité européen : entre réticence des Etats et indifférence de l'Union européenne Comité européen des droits sociaux, CGT c. France CFE-CGC c, Fédération des Pensionnés Salariés de Grèce (IKA ?ETAM) c. Grèce, Récl. n° 76, p.10, 2010.