La résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant de l'Administration

Arnaud Sée (1)

1 CURAPP-ESS - Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319

Domaines: Droit

Arnaud Sée. La résiliation du contrat administratif à l'initiative du cocontractant de l'Administration. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 49. ⟨hal-01674520⟩