. Cette, octroierait notamment des compensations financières aux victimes du génocide qui seraient financées par l'Etat Rwandais, les travaux d'intérêt général effectués par les détenus mais aussi des contributions volontaires d'Etats tiers et d'autres entités. La non-adoption de cette loi rend inefficaces certaines dispositions d'autres lois rwandaises. A titre d'illustration, l'article 32 de la Loi relative au génocide dispose, Les dommages et intérêts alloués aux victimes non encore identifiées sont versés dans un Fonds d'indemnisation des victimes dont la création et le fonctionnement sont régis par une loi particulière

S. , «. Responsibility, ». Protect, A. J. Sens, A. Slaughter et al., Solidarity, and Sovereignty : The Grand Themes of, 56 En ce sens, le Fonds de la C.P.I. peut être comparé aux Fonds de Garantie mis en place par la France : le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions créé par la Loi du 6 juillet 1990 et le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages qui existe depuis 1951. V. également la rés, pp.99-120, 2005.

C. P. 59-rés-de-la, Rapport, 2006.