Le dossier médical personnel (DMP) : un outil de stockage des données de santé en vue d’une utilisation partagée

Camille Bourdaire-Mignot (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Créé par la loi du 13 août 2004, le DMP est un dossier médical informatisé, hébergé chez un tiers. Bien que le dispositif légal, plusieurs fois modifié, n’ait pas encore fait l’objet d’un décret d’application, le DMP est déjà opérationnel. C’est pourquoi, dans une première partie, l’article se propose de préciser le régime de ce dossier qui suscite de nombreuses interrogations (caractère obligatoire ou non, cause de clôture, possibilités de saisie, accès interdit à certains professionnels de santé, extension du contenu du dossier…). De l’étude de ce régime naît le constat que le patient est au cœur du dispositif : il est le détenteur des données ayant vocation à être partagées pour la coordination de ses soins. La seconde partie de l’article propose de s’interroger sur le changement de perspective qui en résulte au regard de la notion de secret partagé.

Domaines: Droit; Médecine humaine et pathologie

Camille Bourdaire-Mignot. Le dossier médical personnel (DMP) : un outil de stockage des données de santé en vue d’une utilisation partagée. Revue générale de droit médical, 2012, 44, pp.295-311. ⟨hal-01679617⟩