. C. Cf, Manaouil, préc., spéc. p.27. Plus généralement sur l

C. Manaouil and M. Benillouche, L'accès aux informations médicales par les autorités judiciaires, Médecine et Droit, mars 2012, n° 113, p. 49 et suivants. 71 Article L 1111-17, alinéa 3, CSP. 72 Les médecins du travail s'étaient déjà vu interdire l
DOI : 10.1016/j.jeurea.2012.12.005